Le pacte successoral global: un outil pour limiter les conflits lors de l’ouverture de votre succession

Si vous craignez qu’à votre décès, vos enfants aient de vives discussions sur les donations et avantages assimilés reçus par les uns et les autres de votre vivant, le pacte successoral peut constituer une solution adéquate. Depuis le 1er septembre 2018, il est en effet possible de réunir ses enfants et de conclure avec ceux-ci un pacte successoral global, sous certaines conditions strictes. 

Le pacte successoral global (encore appelé pacte familial) est un accord auxquels parent(s), enfants et/ou petits-enfants sont parties. Ce pacte est l’occasion de faire le point sur ce que chaque enfant a reçu (ou va recevoir au moment du pacte) et de constater qu’il a été traité de manière "équilibrée" par rapport aux autres. Aussi, la signature du pacte permet de consolider les donations passées et d’exclure leur remise en cause à l’avenir lors de l’ouverture de la succession du défunt donateur. Le pacte permet en quelque sorte de "remettre les compteurs à zéro".

Avant la réforme du droit successoral, il était interdit de conclure de tels accords, à moins que la loi ne l’autorise spécifiquement (un exemple étant la clause dite "Valkeniers" dans un contrat de mariage). Cette interdiction de principe reste en vigueur dans la nouvelle loi sur les successions, mais celle-ci prévoit néanmoins de nouvelles exceptions comme la conclusion d'un pacte successoral global ou d’un pacte ponctuel relatif à une opération particulière. Le pacte successoral global ne concerne cependant que des opérations passées et ne permet pas de s’accorder sur le partage d’une succession future.

Lors de la rédaction d’un pacte familial, le respect d’un équilibre entre les héritiers est au centre des préoccupations. Pour cela, il est nécessaire que tous les héritiers présomptifs soient inclus dans l'accord global de succession, et qu'un équilibre subjectif existe et soit constaté entre eux. Cela ne signifie pas qu'ils doivent avoir reçu exactement la même chose. Certains avantages dont vos enfants ont pu bénéficier (par exemple des études à l'étranger, l’occupation gratuite d’un immeuble….) ainsi que leur situation personnelle et leurs besoins (par exemple un enfant handicapé) peuvent être pris en compte.

Un pacte successoral familial peut ainsi permettre de compenser certaines inégalités du passé ou de s’accorder pour reconnaître que les opérations passées ont respecté un certain équilibre entre les enfants. La constatation de cet équilibre par l’ensemble des parties et la signature du pacte par celles-ci vous assureront que les donations qui y sont reprises ne pourront alors plus être discutées à votre décès.

Un exemple à titre d'illustration:

Vous avez deux enfants : un fils et une fille. Vous avez payé les études de votre fille à l'étranger. Votre fils a commencé à travailler à l'âge de 20 ans. Vous lui avez donné un coup de pouce financier pour acquérir sa maison en lui faisant don d'une somme d'argent. Alors que le financement des études de votre fille n'est pas rapportable lors de l’ouverture de votre succession, la donation réalisée à votre fils le sera en principe et viendra en diminution de sa part successorale. Grâce au pacte successoral global, vous pouvez clarifier cette situation. En effet, ce pacte permet de réunir vos deux enfants et de les faire constater que le don reçu par votre fils et les études à l’étranger payées à votre fille respectent un équilibre entre eux qu’ils peuvent reconnaitre et accepter dans le pacte afin qu'ils ne soient plus discutés à votre décès. 

Les pactes successoraux ayant des conséquences importantes, le législateur a prévu une procédure stricte assortie de conditions formelles. Le notaire y joue un rôle important notamment parce-que le pacte successoral doit prendre la forme notariée et qu’il faut respecter un certain nombre d'obligations d'information ainsi que de délais de réflexion. Ainsi et notamment, le projet d'acte doit être communiqué à l'avance à toutes les parties, une première réunion doit se tenir chez le notaire au plus tôt 15 jours après la communication du projet et sera l’occasion d’expliquer, en toute transparence, le contenu du pacte et ses conséquences. La signature effective ne peut avoir lieu qu'après un délai d'attente et de réflexion d'un mois à compter de cette réunion. Le législateur a voulu ainsi protéger les personnes concernées, afin qu’elles prennent la mesure des conséquences de ce pacte, qui peut entraîner la renonciation à des droits importants.

En conclusion, la loi ouvre une nouvelle possibilité pour limiter d’éventuels conflits entre héritiers et maintenir l’entente familiale après la disparition des parents. Alors, pensez-y, planifiez et soyez prévoyants!

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