La fin de la double imposition sur les dividendes français, définitive?

La problématique de la double imposition que subissent les contribuables belges sur leurs dividendes français ne date pas d’hier. Il y a quatre ans, suite à l’arrêt de la cour de Cassation du 16 juin 2017 se prononçant sur cette même problématique, de nombreux intervenants pensaient déjà que la situation était réglée.

L’arrêt en question était en effet clair et non équivoque en jugeant que les normes supranationales prévues dans les conventions préventives de double imposition devaient s’appliquer, ce qui de manière concrète revenait à dire que les dividendes d’origine française perçus par les résidents fiscaux belges devaient profiter du crédit d’impôt appelé communément la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE).

Et pourtant, au final, la situation ne fut pas aussi simple, l’administration fiscale refusant de céder et imposant ainsi auxdits actionnaires d’intenter des actions judiciaires pour obtenir gain de cause.

Plus récemment, un nouvel arrêt de la cour de cassation du 15 octobre 2020 a confirmé ce précédent arrêt et a réaffirmé l’obligation pour la Belgique d’accorder la QFIE aux contribuables belges. Il n’y a donc rien de nouveau si on s’arrête là.

Et pourtant, cette fois-ci, le Ministre des finances a annoncé que l’administration fiscale acceptait de se soumettre à cette jurisprudence et de ce fait, acceptait dorénavant d’imputer, sur le précompte mobilier belge, une partie de l’impôt mobilier prélevé par la France.

C’est une victoire pour le contribuable belge bien que les détails de cette imputation ne soient pas encore connus.

Devez-vous dès lors attendre une circulaire de l’administration fiscale relative à ladite récupération? Non, ce n’est pas parce que l’administration fiscale n’a pas encore publié d’avis expliquant la procédure à suivre qu’il n’est pas déjà adéquat d’agir.

Comment devez-vous agir et que pourrez-vous récupérer? Voici les deux questions auxquelles nous répondons ci-après.

Commençons par le comment: comment récupérer le surplus de précompte payé?

L’imputation ne pouvant pour l’instant avoir lieu de manière immédiate (au moment de la retenue du précompte mobilier belge), il convient de récupérer l’impôt qui a été payé en trop.

  • Pour l’avenir, il vous suffira en principe de remplir la nouvelle case qui devrait être ajoutée dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques (case liée à l’application de la QFIE).
  • Pour les revenus 2019, il conviendra d’introduire une réclamation si vous êtes encore dans les temps (endéans les 6 mois de la date d’envoi de votre avertissement extrait de rôle).
  • Pour les revenus 2016 à 2019, une réclamation n’étant plus possible vu les délais, il sera opportun d’introduire une demande de dégrèvement d’office qui pourrait en principe aboutir vu la situation chaotique qu’a connue la jurisprudence confrontée à une position administrative inflexible.

Devez-vous vous faire aider? Il n’est pas toujours aisé d’envoyer et de rédiger de telles demandes. CBC Banque peut donc vous renseigner des spécialistes à cet effet et/ou vous préciser les documents dont vous avez besoin.

Passons maintenant à la récupération en elle-même: que peut-on espérer récupérer?

Le montant maximum du crédit d’impôt que vous pourrez récupérer est prévu au sein même de la convention préventive de double imposition qui prévoit ce qui suit: "l'impôt dû en Belgique sur le montant net de retenue française sera diminué, d'une part, du précompte mobilier perçu au taux normal et, d'autre part, de la quotité forfaitaire d'impôt étranger déductible dans les conditions fixées par la législation belge, sans que cette quotité puisse être inférieure à 15 p.c. dudit montant net".

Concrètement, cela signifie donc que sur un dividende de 100 sur lequel l’état français vous a retenu 12,8 (précédemment 15), vous avez subi en plus un précompte mobilier belge de 30%. Ce taux étant calculé sur le revenu net frontière, à savoir 87,2 (précédemment 85), vous avez versé en réalité 26,16 euros à l’Etat belge (précédemment 25,5).

Par application du crédit d’impôt appelé QFIE, vous auriez dû voir ce versement à l’Etat belge diminué de 15% x 87,2 (précédemment 85) soit 13,08 (précédemment 12,75). C’est ce crédit d’impôt que vous allez pouvoir réclamer.

Et pour l’avenir?

Deux éléments méritent encore d’être mentionnés.

Tout d’abord, il est important de préciser que cette jurisprudence ne se limite pas aux dividendes français mais pourrait également s’appliquer à tous les dividendes étrangers pour lesquels une convention préventive de double imposition prévoit encore une QFIE. L’administration ne s’est pas prononcée sur ce point pour l’instant, on peut donc craindre qu’elle limite sa réaction positive aux seuls dividendes français.

Ensuite, il ne faut pas oublier que le panorama fiscal évolue tous les jours. Ainsi, il est utile de savoir qu’une nouvelle Convention préventive de double imposition ne prévoyant plus la QFIE est déjà conclue avec la France et qu’elle entrera prochainement en vigueur. La fin de la double imposition ne sera donc que temporaire.

Nous espérons avoir répondu à vos interrogations et vous précisons que CBC Banque se tient à votre disposition pour toute question complémentaire sur cette problématique.

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