Il y a du changement dans les droits de succession sur les legs faits aux ASBL à Bruxelles!

Une ordonnance bruxelloise1 modifiant les taux d’imposition en droits de succession relatifs aux legs faits aux ASBL, fondations et autres personnes morales sans but lucratif vient d’entrer en vigueur ce 19 septembre.

De quels changements parle-t-on?

L’ordonnance bruxelloise a pour effet de réduire de 12,5% à 7% les droits de succession dus par les ASBL et autres personnes morales sans but lucratif qui ont obtenu l'agrément fédéral visé aux articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus, c’est-à-dire, qui sont reconnues par le gouvernement fédéral comme des institutions pouvant recevoir des dons déductibles d’impôt.

Pour les ASBL et autres personnes morales qui n’ont pas obtenu l’agréement fédéral au jour du décès de la personne les ayant instituées légataires, elles pourront encore profiter de cette baisse de taux si elles obtiennent l’agrément dans l’année suivant le décès de cette personne.

Par ailleurs, l’ordonnance impacte également le taux d’imposition en droits de succession relatif aux communes situées en Région de Bruxelles-Capitale et à leurs établissements publics, aux sociétés agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, à la société coopérative à responsabilité limitée Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, aux intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale et aux fondations d’utilité publique. Ce taux passe de 6,6% à 7%.

Cependant, les legs réalisés au bénéfice d’une ASBL qui ne bénéficie pas d’un agrément fédéral ainsi que ceux réalisés au profit d’une fondation privée, aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux unions professionnelles, aux associations internationales sans but lucratif restent, quant à elles, soumises à un taux de 25% de droits de succession.

Conclusion

L’ordonnance bruxelloise conduit à une simplification du système existant en instaurant deux taux à la place de trois prévus initialement et harmonise les taux en prévoyant une diminution substantielle du taux d’imposition relatif aux legs de résidents bruxellois au profit d’ASBL agréées (-44%).

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1 Ordonnance du 21 février 2019 visant à modifier le Code des droits de succession en vue d'harmoniser les taux et d'assurer l'égalité de traitement entre fondations d'utilité publique et ASBL agréées, M.B., 19 mars 2019.

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