Droit successoral: rallongement du délai au 1er septembre 2019 pour la déclaration de maintien

Pour rappel, la loi du 31 juillet 2017 réformant le droit successoral entre en vigueur au 1er septembre 2018. Vous en trouverez les grandes lignes dans notre vidéo conférence avec Me Frédéric Lalière publiée le 16 mai sur notre site.

Ces changements auront des impacts sur les donations réalisées antérieurement à cette date, notamment sur leur valorisation dans le cadre du rapport et de la réserve légale.

Pour pallier à d’éventuels écueils, la loi a prévu la possibilité pour le donateur de faire une déclaration devant notaire, sous la forme authentique, initialement avant le 1er septembre 2018, pour marquer sa volonté de maintenir l’application des dispositions actuelles à TOUTES les donations réalisées avant le 1er septembre 2018. Il n’est pas nécessaire de les lister et même recommandé de ne pas le faire. Le notaire peut apporter les renseignements utiles pour cette déclaration.

Une loi du 22 juillet 2018 publiée au Moniteur belge du 27 juillet 2018 rallonge ce délai: le donateur peut désormais réaliser cette déclaration de maintien jusqu’au 1er septembre 2019 mais attention, ce maintien des dispositions actuelles ne s’appliquera qu’aux donations qu’il a réalisées avant le 1er septembre 2018.

Modifications en matière de dévolution légale

Cette même loi apporte deux modifications concernant la dévolution légale, en prévoyant plus de droits successoraux au bénéfice du conjoint survivant, en l’absence de testament et dans des situations spécifiques, à savoir:

Hypothèse 1:

Le défunt n’a pas de descendants mais laisse, outre un conjoint survivant, des ascendants ou des frères, sœurs ou descendants de ceux-ci.

Actuellement: le conjoint survivant recueille la pleine propriété de la part du conjoint décédé dans le patrimoine commun et l’usufruit des biens propres du défunt (la nue- propriété se partageant entre les autres héritiers selon l’ordre et le degré).

À partir du 1er septembre 2018: le conjoint survivant recueille la pleine propriété de la part du conjoint décédé dans le patrimoine commun et dans le patrimoine en indivision exclusivement entre les époux et l’usufruit du solde (la nue-propriété du solde se partageant entre les autres héritiers selon l’ordre et le degré).

Hypothèse 2:

Le défunt, marié, n’a pas de descendants, ascendants, frères, sœurs ou descendants de ceux-ci.

Actuellement: le conjoint survivant recueille la pleine propriété de la part du conjoint décédé dans le patrimoine commun et l’usufruit des biens propres du défunt (la nue- propriété se partageant entre les autres héritiers selon l’ordre et le degré).

À partir du 1er septembre 2018: le conjoint survivant recueille la pleine propriété de toute la succession du défunt.

Réforme des régimes matrimoniaux

Enfin, la loi du 22 juillet 2018 introduit au 1er septembre 2018 une réforme des régimes matrimoniaux. Nous l’analyserons plus en détail dans une prochaine communication.

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