Assurance-vie et droits de succession: il y a des changements!

Vous habitez en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale? Suite à la publication d’une récente circulaire de l’Administration fiscale fédérale (compétente pour ces deux Régions), il convient d’être attentif au fait que le régime des droits de succession relatifs à vos polices d'assurance-vie peut avoir changé.

Cette circulaire de l’Administration reprend de manière structurée son point de vue en matière de fiscalité successorale pour presque toutes les hypothèses possibles pouvant exister pour ce type d’assurance. 

Parmi les situations impactées par cette circulaire, il y a notamment celle des personnes mariées sous un régime matrimonial de communauté (régime légal ou régime conventionnel de communauté réduite aux acquêts…). 

Il arrive fréquemment que les conjoints veuillent se protéger mutuellement au travers de contrat d'assurance-vie (assurance épargne ou placements) que chacun souscrit au bénéfice de l’autre. Ainsi, en cas de décès d’un des conjoints, le conjoint survivant dispose rapidement de liquidités suffisantes. Par ailleurs, l'assurance-vie peut aussi présenter un intérêt en terme de diversification et de répartition des risques dans la gestion globale d’un portefeuille. 

Selon la circulaire, des droits de succession sont payables non seulement sur le contrat d’assurance souscrit par le conjoint décédé mais également sur le contrat d’assurance souscrit par le conjoint survivant.

Prenons un exemple

Vous et votre conjoint résidez en Région wallonne depuis plus de 2 ½ ans et êtes mariés sous le régime légal. Vous souscrivez une assurance-vie de 100.000 euros à votre nom avec votre conjoint comme bénéficiaire. Votre conjoint fait de même (avec vous en tant que bénéficiaire). Les primes de ces assurances sont payées grâce à vos fonds communs.

Dans l’hypothèse de votre prédécès, le capital de l'assurance-vie que vous avez souscrite est versée à votre conjoint. Etant donné que la prime a été payée avec des fonds communs, votre conjoint n'aura à payer les droits de succession que sur la moitié du capital qui lui est versé (dans notre exemple 50.000 euros).

Mais, toujours au moment de votre prédécès, qu'en est-il de l'assurance-vie souscrite par votre conjoint (contrat dont la prime a été payée avec des fonds communs aux époux)? Dans ce cas, l’Administration fiscale fédérale estime que, pour tous les décès qui ont eu lieu depuis le 01-09-2018 (!), les polices d'assurance-vie souscrites au nom du conjoint survivant sont également imposées pour moitié en droits de succession.

Dans notre exemple, cela signifierait que 50.000 euros découlant du contrat de l’assurance-vie souscrite par votre conjoint seront également imposés à votre décès.

L’Administration ajoute que si votre conjoint ne rachète pas son contrat d'assurance-vie après votre décès ou ne perçoit pas le capital à l'échéance prévue (car votre conjoint décède avant cette date), les héritiers de votre conjoint pourront, à son décès, réclamer la restitution des droits de succession qui auront été payés à votre décès par votre conjoint sur le contrat d’assurance qu’il a lui-même souscrit.

Toutefois, si votre conjoint peut prouver que les primes de sa police d'assurance-vie ont été payées avec des fonds qui lui étaient propres, par exemple de l'argent provenant d'un héritage ou d'une donation, cette police d'assurance-vie ne sera pas imposée à votre décès.

Si vous avez des questions ou que vous vous questionnez afin de savoir si cette circulaire peut avoir des impacts sur votre situation, n'hésitez pas à vous adresser à votre Private Banking Officer ou à votre conseiller en structurations patrimoniales.

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Cet article d’actualité ne doit pas être considéré comme une recommandation ou un conseil en investissement.

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