Allègement et simplification des droits de donation immobilière en Région wallonne

Le Gouvernement wallon vient de faire adopter par le Parlement wallon ce mercredi 18 juillet 2018 le décret portant sur diverses dispositions fiscales qui va impacter favorablement notamment les donations immobilières en Région wallonne.

Nous reprenons ci-après les mesures principales de ce décret.

1. Baisse des droits de donation immobilière

L’objectif poursuivi est d’aller dans le sens d’une modernisation et d’une simplification des règles de taxation actuelles.

Le législateur wallon a souhaité ainsi s’aligner sur les deux autres régions du pays en conservant uniquement 2 lignes (une directe entre époux et cohabitants légaux, et une entre autres personnes) et 4 tranches d’imposition passant ainsi de 39 tarifs à 8.

Pour rappel, le domicile fiscal du donateur détermine la législation régionale applicable pour la donation d’un immeuble (à savoir la région dans laquelle le donateur a résidé le plus longtemps durant les 5 dernières années).
Les nouveaux tarifs envisagés par la Région wallonne sont les suivants:

Tranche de la donation Ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux Entre autres personnes
De à inclus
EUR  EUR  EUR 
0,01 à 150.000 10 
150.000,01 à 250.000  4.500  20  15.000 
250.000,01 à 450.000  18  13.500  30  35.000 
Au delà de 450.000,01  27  49.500  40  95.000 

À l’occasion de cette réforme, le régime spécifique actuel relatif à la donation du logement familial est supprimé ce qui simplifie le système et l’aligne sur les deux autres régions.

Ce régime ne connaissait de toute manière pas un grand succès étant donné qu’étaient exclues de ce tarif préférentiel les donations où le donateur se réservait un droit d’usufruit sur le bien donné. Il y avait donc peu d’amateurs pour réaliser une donation du logement familial en pleine propriété, fût-ce même au profit des enfants.

À l’avenir, une donation du logement familial avec réserve d’usufruit au profit du donateur pourra être envisagée et ce, à un tarif nettement plus favorable que par le passé. Cette modalité n’aura cependant pas d’impact sur le calcul des droits de donation, qui sont calculés sur la valeur de la pleine propriété du bien donné.

Cette réforme ouvre encore davantage de perspectives pour ceux qui souhaitent transmettre un bien immobilier à des personnes quand bien même y aurait-il un lien de parenté éloigné, voire inexistant, avec le donateur. Précédemment, les droits de donation à payer pouvaient en effet s’élever à près de 80%!
Il faudra cependant toujours veiller à bien laisser s’écouler un délai de trois ans entre deux donations, pour éviter que les droits de donation dus sur la seconde donation ne soient calculés en tenant compte de la valeur des biens donnés lors de la première donation.

De même, le donateur devra également survivre trois ans à la donation immobilière, à défaut de quoi le bien donné entrera en ligne de compte pour le calcul des droits de succession applicable aux autres bien composant la succession du défunt (réserve de progressivité).

2. Mesures en matière d’économie d’énergie

Une nouvelle disposition concerne des travaux destinés à économiser l’énergie dans une habitation qui fait l’objet d’une donation. Elle consiste en une restitution des droits fixés, sous certaines conditions, à 25% du montant des dépenses effectuées (toutes taxes comprises).

Cette mesure est toutefois plafonnée à une restitution maximale de 2.500 euros.

Pour bénéficier de cette mesure, le donataire devra toutefois établir sa résidence principale dans l’immeuble concerné dans l’année de l’acte donation et la maintenir pendant une période de 3 ans.

3. Modification concernant le pacte successoral

Dans le cadre de la réforme du droit successoral (loi fédérale du 31 juillet 2017) qui entrera en vigueur le 1er septembre 2018, il est prévu la possibilité de conclure des pactes successoraux permettant notamment aux pères et/ou mères de faire constater par acte authentique un équilibre relatif aux donations consenties par le passé aux enfants et à propos duquel ces derniers marquent leur d’accord.

Pour établir cet équilibre, les parties à cet acte doivent reprendre entre autres toutes les donations réalisées par le passé. Des discussions ont surgi quant à la taxation en droits d’enregistrement de donations qui seraient reprises dans ce pacte alors même qu’elles auraient plus de 3 ans.

L’objectif du législateur est d’éviter un effet pervers de cette loi en évitant une taxation des dons manuels réalisés antérieurement à la signature du pacte successoral et qui seraient repris dans un pacte successoral. Pour éviter la taxation, les parties à cet acte devront demander expressément cette exemption de droits de donation.

Ces nouvelles mesures entreront en vigueur 10 jours après la publication au Moniteur belge qui devrait intervenir dans les jours à venir.

Pour toute question relative à cette matière, vous pouvez contacter un membre de l’équipe de Structurations Patrimoniales.
 

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