Les actes notariés peuvent temporairement être signés numériquement

Il est actuellement possible de signer certains actes notariés à distance, grâce à la procuration numérique mise en place temporairement par les notaires. Votre présence physique est toujours, en principe, requise pour la signature d'un acte d’achat, d'une donation, ou de tout autre acte notarié. Toutefois, en ces temps de confinement, cette procuration numérique vous permettra de signer certains actes sans vous déplacer.

Que cela signifie-t-il concrètement?

Depuis le début de la crise du coronavirus, nos déplacements sont limités. Et même si les notaires peuvent théoriquement exécuter tous les actes, il peut être souhaitable, pour des raisons évidentes de santé publique, de limiter les contacts. Il en va de même pour les notaires qui souhaitent également réaliser le plus grand nombre possible d'actes à distance. La procuration numérique nouvellement introduite sera donc un outil précieux à cet égard.

En effet, grâce à l'utilisation d'une procuration numérique, la présence physique chez le notaire n'est plus nécessaire pour la signature d'un acte.

Afin que la procuration numérique soit valable, les étapes suivantes doivent être respectées:

  • une vidéoconférence doit d’abord être organisée par le notaire. Ce dernier en prend l'initiative et vous informe du jour, de l'heure ainsi que des détails techniques;
  • au début de cette vidéoconférence, le notaire donnera une explication relative à la procuration numérique;
  • vous désignerez ensuite une personne qui signera l'acte à votre place. Il peut s'agir d'un employé du notaire ou d'une personne de confiance qui s’est déplacée physiquement à l’étude. Cette procuration numérique est assimilée à une procuration authentique;
  • le notaire examinera avec vous le contenu du projet d'acte qui sera signé (par exemple: acte de donation, modification du contrat de mariage, acte de vente,...);
  • toutes les parties signeront ensuite l'acte.

Le notaire enregistrera ensuite l'acte et en enverra une copie aux parties, comme cela est prévu dans des circonstances normales.

Quels actes sont visés?

La plupart des actes notariés peuvent être signés par la procuration numérique. Par exemple: un acte d'achat, un acte de donation, un contrat de mariage (ou une modification d’un contrat existant) ou la constitution d'une société.

Par contre, il n'est pas possible de rédiger un testament par signature numérique.

Combien cela coûte-t-il?

La procuration numérique, qui sera valable du 13 mars 2020 au 30 juin 2020, est gratuite. Il n'y a pas de frais, de coûts ou de taxes. Cette période pourra toutefois être ajustée pour tenir compte de la prolongation éventuelle des mesures liées à la crise du coronavirus.

Exigences techniques

Une connexion Internet et un appareil avec webcam (pour la vidéoconférence) seront indispensables.

En outre, pour confirmer votre identité, vous devrez soit utiliser un lecteur de carte et votre carte d'identité électronique (avec le code PIN), soit vous servir de l'application itsme.

L’endroit importe peu. La procuration pourra être donnée et l’acte signé, peu importe l'endroit où vous vous trouvez. Que vous soyez chez vous, dans une maison de repos ou à l'étranger, ces endroits seront valables, à partir du moment où vous pouvez vous connecter à la vidéoconférence, et êtes en mesure de confirmer votre identité.

À partir de quand les signatures numériques peuvent-elles être utilisées?

Même si la procuration numérique est valable depuis le 13 mars, les notaires ont dû mettre en place tout ce qui est techniquement nécessaire pour travailler par vidéoconférence. C’est chose faite depuis peu, et la procuration numérique peut désormais être d’application.

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