La réforme du ministre Van Peteghem: de nouvelles bases pour une nouvelle fiscalité?

Depuis sa présentation au public au mois de juillet 2022, le projet de réforme fiscale du Ministre Van Peteghem fait couler beaucoup d’encre, soulevant questions et craintes. 

Remarque préliminaire

D’entrée de jeu, nous voudrions mettre fin aux discours alarmistes. L’épure pour une vaste réforme fiscale, ainsi baptisée par le ministre, n’est qu’une proposition, une base de travail et de réflexion qui fera l’objet de discussions, d’amendements et d’arbitrages politiques. Certaines mesures proposées sont radicales, d’autres étaient attendues. Certaines passeront, certaines seront modifiées et d’autres seront tout simplement rejetées. Il est encore trop tôt à ce stade pour savoir quel sera le texte définitif. Les propositions sont encore trop vagues et incertaines que pour déjà prendre des décisions sur leur seule base.

Ceci étant dit, nous vous proposons de prendre le temps d’en découvrir ensemble les principaux axes et mesures.

Présentation générale

Le projet du Ministre Van Peteghem organise les revenus en trois catégories et développe pour chacune d’elles les trois objectifs de la réforme, à savoir: les revenus d’activité et de remplacement, les revenus du patrimoine et la consommation, un impôt plus faible, équitable et moderne. 

Les revenus d’activité et de remplacement

Les propositions en ce domaine vont dans le sens d’une baisse des taux d’imposition mais d’un certain élargissement de la base.

Ainsi, à l’impôt des personnes physiques, la quotité exemptée d’impôt serait relevée mais surtout, les tranches d’imposition seraient modifiées, les taux actuels de 40%, 45% et 50% étant remplacés par 35%, 40% et 45%. Le taux de 50% ne s’appliquerait plus qu’aux revenus à partir de 84.740 euros, soit le double par rapport à la situation actuelle.

A l’impôt des sociétés, le taux réduit passerait de 20 à 15% sur les 200.000 premiers euros.

Le revers de la médaille serait la suppression d’un certain nombre de mesures et mécanismes fiscaux avantageux:

  • Les avantages de toute nature forfaitaires seraient supprimés (GSM, PC, voiture, chauffage-électricité,...) et imposés sur base de leur valeur réelle
  • Les droits d’auteurs et les remboursements de frais propres à l’employeur connaitraient un tour de vis important
  • Pour bénéficier du taux réduit, la rémunération minimale qu’une société doit accorder à son dirigeant ne pourra plus l’être sous des formes alternatives (ATN, warrants,…)
  • La déductibilité des pensions alimentaires serait supprimée
  • Suppression du quotient conjugal

Les revenus du patrimoine

L’une des nouveautés ici est le traitement identique des revenus mobiliers et des revenus immobiliers. Les revenus du patrimoine bénéficieraient d’une exemption annuelle de 6.000 euros via la déclaration fiscale. Les revenus dépassant cette quotité seraient imposés à 25%.

La mesure ayant fait le plus parler d’elle est bien sur la taxation des revenus immobiliers sur base des loyers réels. La proposition est ici de travailler non plus à partir du revenu cadastral indexé du bien, mais des loyers réellement perçus. Ces revenus "bruts" bénéficieraient soit d’une déduction forfaitaire de 30% soit de la déduction des frais réels. Même si seul le taux fixe de 25% s’appliquerait, l’impôt final, couplé à la suppression des avantages fédéraux pour les crédits hypothécaires, serait de très loin supérieur à l’impôt actuel. Cette proposition fait l’effet d’un tsunami dans le paysage immobilier belge et sera au cœur des négociations politiques dont nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Notons que la déductibilité des frais réels devrait, selon le Ministre, encourager les investissements dans la rénovation et l’amélioration énergétique des bâtiments, ainsi que la lutte contre le travail au noir. Une telle réforme conduirait également à reconsidérer l’intérêt fiscal à détenir son immobilier en société plutôt qu’en personne physique.

Mais cette mesure ne doit pas masquer les autres propositions:

  • La taxation des plus-values immobilières et mobilières à 15%
  • La suppression de la Taxe sur les opérations de bourse et de la taxe annuelle sur les comptes-titres
  • La baisse du précompte mobilier de 30 à 25%
  • La suppression progressive du traitement préférentiel du versement d’une pension complémentaire en capital plutôt qu’en rentes

La consommation

Dans ce chapitre, l’essentiel des propositions porte sur l’écologie et le durable, en s’appuyant principalement sur l’outil TVA et les accises:

  • Réduction permanente du taux de TVA sur l’électricité 
  • Maintien du taux réduit de TVA pour la démolition – reconstruction 
  • Taux de TVA réduit pour les vélos partagés
  • Réforme du régime des voitures de société mais en conservant l’avantage fiscal pour les véhicules zéro émission 
  • Calcul d’un avantage de toute nature imposable pour les cartes carburant utilisées pour les déplacements privés

Conclusion

Comme évoqué en remarque préliminaire, les propositions sont nombreuses et variées. N’hésitez pas à prendre connaissance de l’intégralité du texte publié par le Ministre Van Peteghem afin de mieux appréhender l’ensemble du projet qui, malgré les critiques qu’il ne manque déjà pas de soulever, forme un ensemble qui a été voulu cohérent et équilibré.

La réforme s’attaquerait à deux spécificités belges profondément ancrées dans le paysage fiscal de notre pays: la taxation des loyers sur base des revenus cadastraux et l’exonération des plus-values réalisées dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé.

Les propositions sont sur la table. Porte vers des lendemains qui chantent ou énième boite de Pandore, nous espérons le savoir bientôt. Place maintenant aux politiques.

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