Crise énergétique & crédit hypothécaire CBC: report de paiement pour les particuliers 

Les particuliers qui sont impactés financièrement par la crise énergétique et qui remplissent les conditions d'éligibilité peuvent à partir du 19 septembre 2022 demander un report de paiement en capital sur leur crédit hypothécaire. 

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Que signifie "report de paiement"?

Le remboursement mensuel constant (mensualité) de votre crédit hypothécaire se compose d'une partie d’intérêts et d'une partie en capital.

Le report de paiement sur votre crédit hypothécaire signifie que vous n'avez pas à effectuer de remboursement de capital pendant 12 mois consécutifs. Les intérêts restent toutefois payables mensuellement. Cela réduit le montant mensuel à payer pendant la période du report. 

Le report des paiements fait donc référence, dans les explications qui suivent, au non-paiement (temporaire) du capital. Nous continuerons à utiliser le terme “report en capital”.

La date d'échéance de votre crédit hypothécaire est automatiquement prolongée de 12 mois.  En d'autres termes, vous remboursez 12 mois de plus que ce qui était initialement prévu. 

Quelles sont les conditions d'octroi pour obtenir un report de paiement de capital de 12 mois?

Le report de paiement de capital du crédit hypothécaire peut être demandé si vous remplissez cumulativement les conditions suivantes: 

  1. Le crédit hypothécaire CBC pour lequel vous demandez un report a été contracté pour financer votre résidence principale actuelle en Belgique.
  2. Au moment de la demande de report de remboursement de capital, votre réserve financière est inférieure à 10.000 euros. Le montant total des comptes à vue, comptes d'épargne et portefeuilles d'investissement dans votre propre banque ou dans une autre banque seront pris en considération. L'épargne-pension n’est pas comprise dans ce calcul.
  3. A la date du 1er mars 2022, vous n'étiez pas en retard de paiement du crédit hypothécaire pour lequel vous demandez un report.
  4. Vous avez un plan de remboursement en cours ou vous en avez fait la demande auprès de votre fournisseur d'énergie.

Si vous remplissez toutes les conditions susmentionnées, vous pouvez soumettre votre demande; celle-ci sera prise en considération à l’issue d’une analyse crédit complémentaire. 

Dois-je payer des frais de dossier si je demande un report de paiement du capital de 12 mois? 

Non, la banque ne vous facture pas de frais de dossier ni de frais administratifs, à condition bien sûr que vous demandiez un report de remboursement de capital dans le cadre de la crise énergétique et que vous remplissiez les conditions d'octroi (voir la question "Quelles sont les conditions d’octroi pour obtenir un report de paiement de capital de 12 mois?").

Comment soumettre votre demande (procédure)?

A partir du 19 septembre 2022, vous pouvez aisément introduire votre demande via CBC Mobile et CBC Touch. Pour ce faire, rendez-vous sur le crédit hypothécaire pour lequel vous souhaitez demander un report de remboursement de capital, cliquez sur ’Posez une question sur votre crédit hypothécaire’, puis sélectionnez la question ’Je souhaite reporter mes remboursements en raison de la forte hausse des prix de l'énergie". Après avoir reçu votre demande, un collaborateur de CBC vous contactera via CBC Mobile ou CBC Touch pour les étapes suivantes du processus d'octroi.

Vous n'utilisez pas encore CBC Mobile ou CBC Touch? Vous pouvez l’installer rapidement et facilement afin que votre app puisse être disponible immédiatement.

Vous avez plusieurs crédits hypothécaires pour lesquels vous souhaitez demander un report de remboursement de capital de 12 mois? Dans ce cas, vous devez introduire une demande distincte pour chaque crédit hypothécaire.

Vous préférez vous adresser à un employé de CBC? Prenez rendez-vous sur le site web. Il vous expliquera comment introduire votre demande. 

Dois-je présenter des pièces justificatives pour obtenir un report de remboursement de capital de 12 mois?

La banque vous demandera de confirmer formellement, par une déclaration sur l'honneur, que vous remplissez les conditions d'éligibilité au report de remboursement de capital de 12 mois. Pour le plan de remboursement obtenu ou demandé auprès de votre fournisseur d'énergie, vous devrez télécharger une pièce justificative.

Quand votre report de remboursement de capital prend-il effet?

La banque a besoin de 10 jours calendrier pour traiter votre demande. Les demandes soumises et approuvées à partir du 19 septembre 2022 seront effectives pour les dates d'échéance à partir du 1er octobre 2022. 

Quelles sont les implications de votre report de remboursement de capital?

Pendant la période de report, vous payez uniquement les intérêts sur le capital restant dû. La durée du crédit logement est automatiquement prolongée de 12 mois.

Le report des paiements peut avoir pour conséquence que, pendant les années où l’amortissement en capital est temporairement suspendu, votre avantage fiscal soit moindre. Pour les résidents flamands et wallons, la prolongation du crédit (dans l’état actuel de la législation) n’entraînera généralement pas l’octroi d’un avantage fiscal plus long.

À la fin de la période de report de 12 mois, le remboursement mensuel du capital et des intérêts reprend automatiquement. Vous pouvez consulter votre plan d’amortissement à tout moment dans CBC Mobile et CBC Touch. 

Pour obtenir une réponse à ces questions ainsi qu'à d'autres, plus besoin de sortir de chez vous. Il vous suffit de poser votre question en ligne dans CBC Touch.

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