Taxe sur la spéculation

Taxe sur la spéculation

Vous aurez probablement appris que le gouvernement a introduit ce que l’on appelle la « taxe sur la spéculation ».

En quoi consiste la taxe sur la spéculation ?

À compter du 1er janvier 2016, les investisseurs privés devront s’acquitter d’une taxe de 33% sur la plus-value réalisée lors de la vente de certains instruments financiers dans les six mois qui suivent leur achat.
Les moins-values pourront être décomptées, de manière très restreinte.

Qui est concerné par la taxe sur la spéculation ?

La taxe sur la spéculation s’applique à toutes les personnes physiques soumises à l’impôt des personnes physiques (IPP) en Belgique, ainsi qu’aux non-résidents soumis à l’impôt des non-résidents (INR).

Les non-résidents qui peuvent invoquer une convention de double imposition, pour laquelle le pouvoir d’imposition sur de telles plus-values est adjugé à leur Etat de résidence, pourront réclamer auprès de l'administration fiscale le remboursement de la taxe sur la spéculation retenue.

Les indivisions, sociétés civiles et associations de fait seront aussi soumises à la taxe. Les sociétés et entités belges relevant de l’impôt des personnes morales ou soumises à l’impôt des sociétés (par ex. les asbl, fondations privées, …) ne sont pas visées par la mesure.

Dois-je déclarer moi-même la taxe sur la spéculation ?

La taxe sera prélevée par votre banque/courtier en Belgique. Vous serez donc automatiquement en ordre sur le plan fiscal et ne serez pas tenu d’en faire vous-même la déclaration.

Par contre, vous devrez faire figurer dans votre déclaration fiscale les plus-values que vous réalisez par l’intermédiaire d’un compte-titres étranger. La détention pure et simple d’un compte étranger doit d’ailleurs elle aussi être déclarée. En vertu des « Common reporting standards », les organismes financiers – et donc les courtiers étrangers – sont tenus d’échanger les informations relatives aux comptes avec les autorités fiscales européennes : il existe désormais une procédure automatique de transparence fiscale transfrontalière. Le secret bancaire appartient au passé et l’étau se resserre de plus en plus autour des « fraudeurs fiscaux ». Si vous souhaitez rapatrier vos capitaux de l’étranger vers la Belgique par la suite, vous êtes tenus d’apporter la preuve de l’origine des capitaux, pièces justificatives écrites à l’appui. Vous devez être en mesure de démontrer qu’il s’agit bien d’« argent propre ». À défaut, vous devrez régulariser ces capitaux et les amendes y appliquées peuvent être très salées.

Quand la taxe sur la spéculation est-elle entrée en vigueur ?

La taxe sur la spéculation devrait être d’application sur tous les achats à compter du 1er janvier 2016.

Sur quels titres la taxe sur la spéculation est-elle d’application ?

La taxe sur la spéculation s’applique aux instruments financiers suivants:

  • les actions et les certificats d’actions cotés en bourse;
  • les warrants, options et autres instruments financiers (turbos, sprinters, speeders…) cotés en bourse portant sur un ou plusieurs actions et certificats d’actions cotés en bourse spécifiques et définis préalablement.

Par « coté en bourse », il faut entendre tout marché réglementé belge ou étranger (ex. Euronext, Xetra, NYSE, Nasdaq…) ou toute plateforme de négoce multilatérale (ex. Equiduct, CATS, …).

Ne sont par conséquent pas visés par la taxe sur la spéculation:

  • les obligations et autres titres de créance, comme les structures notes …;
  • les instruments financiers non cotés en bourse;
  • les fonds d’investissement;
  • les ETF ( = Exchange Traded Funds : trackers);
  • les actions de sociétés immobilières réglementées;
  • les warrants, options, turbos, sprinters et speeders dont l’actif sous-jacent est autre qu’une ou plusieurs actions et certificats d’actions cotés en bourse spécifiques et définis préalablement (ex., indices, matières premières, devises, ETF, …).

La taxe sur la spéculation s’applique aux instruments financiers suivants:

  • les actions et les certificats d’actions cotés en bourse;
  • les warrants, options et autres instruments financiers (turbos, sprinters, speeders…) cotés en bourse portant sur un ou plusieurs actions et certificats d’actions cotés en bourse spécifiques et définis préalablement.

Par « coté en bourse », il faut entendre tout marché réglementé belge ou étranger (ex. Euronext, Xetra, NYSE, Nasdaq…) ou toute plateforme de négoce multilatérale (ex. Equiduct, CATS, …).

Ne sont par conséquent pas visés par la taxe sur la spéculation:

  • les obligations et autres titres de créance, comme les structures notes …;
  • les instruments financiers non cotés en bourse;
  • les fonds d’investissement;
  • les ETF ( = Exchange Traded Funds : trackers);
  • les actions de sociétés immobilières réglementées;

les warrants, options, turbos, sprinters et speeders dont l’actif sous-jacent est autre qu’une ou plusieurs actions et certificats d’actions cotés en bourse spécifiques et définis préalablement (ex., indices, matières premières, devises, ETF, …).

La taxe sur la spéculation ne vaut-elle que pour les actions ou les titres belges cotés sur la Bourse belge ?

Le marché sur lequel vous négociez n’a aucune importance. Toutes les actions cotées en Bourse, les options ou les warrants négociés sur une Bourse ou une plateforme de négociation belge ou étrangère, tombent dans le champ d’application de la taxe sur la spéculation. 

La taxe sera-t-elle appliquée sur les actions achetées en premier ou en dernier ?

La taxe sur la spéculation sera prélevée d’après le principe « last in first out » (LIFO). Cela signifie qu’en cas de vente, on partira du principe que vous avez vendu d’abord les actions achetées en dernier et non pas celles que vous déteniez en portefeuille depuis plus longtemps.

Exemple :
Imaginons que vous achetiez des actions en janvier 2016 puis en mai 2016, et que vous vendiez les actions en août 2016. Dans ce cas, vous serez considérés comme ayant vendu d’abord les actions acquises en mai 2016. Comme la période de détention de 6 mois ne sera pas encore atteinte (entre mai, mois de l’achat et août, mois de la vente), vous devrez vous acquitter de la taxe sur la spéculation dans l’hypothèse où vous réalisez une plus-value lors de cette vente.

Si vous transférez des actions d’une autre banque ou d’un autre courtier, comment pourra-on déterminer leur date d’acquisition?

Il n’existe aujourd’hui pas d’échange automatique des cours/dates d’achat historiques en cas de transfert entre banques/courtiers. C’est pour cette raison qu’après un transfert, vous devrez donner l’information au sujet de la date d’achat à la banque/au courtier. Si vous ne le faites pas la banque/le courtier devra comptabiliser la taxe pour les ventes effectuées moins de 6 mois après le transfert.

Comment la « plus-value en cas de vente » est-elle calculée ?

La taxe sera calculée sur le prix de la vente moins le prix payé par le client à l’achat. Pour ce calcul, les taxes boursières peuvent être décomptées, mais d’autres frais de transaction, comme les frais de courtage, ne le seront pas. Concrètement: pour le calcul de la base imposable de la taxe sur la spéculation, la taxe boursière payée sera calculée à l’achat et décomptée à la vente.

Dois-je payer une taxe sur la spéculation pour les corporate actions?

En fonction du type de corporate actions, les titres cédés et/ou acquis auront un impact sur le calcul de la taxe sur la spéculation. Voici quelques exemples. Un dividende optionnel pour lequel l’actionnaire opte pour des actions : dans ce cas, ces actions seront soumises à une taxe sur la spéculation en cas de vente avec plus-value dans les 6 mois. Une offre publique d’achat donnera lieu à une taxe sur la spéculation si les nouvelles actions acquises sont vendues dans les 6 mois qui suivent cette acquisition avec une plus-value. Dans le cas d’une fusion non imposable, les actions reçues en échange qui sont vendues avec une plus-value dans les 6 mois qui suivent l’acquisition des actions échangées, donneront lieu à une taxe sur la spéculation. Un squeeze-out n’est toujours pas soumis à la taxe sur la spéculation.

Que se passe-t-il si vous n’avez pas acheté vos actions vous-même, mais que vous les avez reçues dans le cadre d’une donation ?

Dans ce cas, nous nous baserons sur l’achat original effectué par le donateur. Si moins de 6 mois se sont écoulés entre la date d’acquisition de ces titres par le donateur et la date de la donation, la taxe trouvera à s’appliquer. Si ce délai est de 6 mois au moins, la taxe ne sera pas due.

Vous avez acquis des actions dans le cadre de ce qu’on appelle un « plan d’options de l’employeur »

Une exception est prévue pour les actions qu’un employeur octroie aux membres de son personnel. Le même principe vaut du reste pour les actions acquises via l’exercice d’options sur actions pour le personnel.

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