La réforme fiscale liée aux crédits logement se poursuit

La réforme fiscale liée aux crédits logement se poursuit

Depuis 2014, les avantages fiscaux dont vous pouviez bénéficier lorsque vous contractiez un crédit  pour acquérir, construire ou rénover un bien d’habitation n’ont cessé d’être modifiés.

Ces modifications constantes ne sont pas étrangères à la régionalisation d’une partie de cette matière (les réductions d’impôt liées aux habitation propres) et au besoin impératif qu’avaient les régions de revoir un système qui, selon leurs dires, coûtait très (trop) cher et n’atteignait pas sa cible.

Comment ont-elles procédé, ou devrions-nous dire comment vont-elles procéder ? Ces questions trouvent des réponses ci-après bien qu’elles restent toujours incertaines en l’absence de textes de loi définitifs (les nouveautés fiscales devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2016 pour la Région flamande et la Région wallonne mais nous attendons toujours les décrets qui y sont liés).

Principes

Afin de faciliter votre lecture, nous vous proposons de commencer avec un principe assez simple :

« Tous les crédits immobiliers conclus avant 2016 perdurent dans le système qui leur était propre. Tous les anciens et futurs crédits de refinancement qui y sont liés suivent le même principe. Ce ne sont donc que les nouveaux crédits conclus à partir du 1er janvier 2016 qui connaîtront les nouveaux régimes institués par les différentes Régions à partir de cette date ».

Nous pouvons enchaîner avec un deuxième principe 

  • Les Régions sont compétentes pour les crédits ayant servi à acquérir, construire, transformer ou rénover une habitation propre située sur leur territoire (habitation dans laquelle on vit et donc en principe pour laquelle vous êtes repris au registre de la population ou des étrangers). 
  • L’Etat fédéral est compétent pour les crédits ayant servi à acquérir, construire, transformer ou rénover une habitation non propre située en Belgique. 

Situation pour un nouveau crédit conclu en 2016

Etat fédéral

Vous profitez de la déduction ordinaire des intérêts, éventuellement de la déduction complémentaire des intérêts et d’une réduction d’impôt pour amortissement de capital en épargne à long terme (si plusieurs biens d’habitation – 2.260 euros maximum sur lesquels vous récupérez 30% en réduction d’impôt) ou en épargne logement (un seul bien d’habitation – 2.260 euros maximum sur lesquels vous récupérez 45% en réduction d’impôt).

Région wallonne

Le bonus habitation et l’ancienne législation n’existent plus et sont (seront) remplacés par un chèque habitat.

Même si les contours de celui-ci ne sont pas encore arrêtés définitivement, il apparaît que ce dernier ne peut être obtenu qu’en cas d’acquisition ou de construction d’un bien propre et unique à condition d’avoir des revenus nets imposables inférieurs à 81.000 euros.

L’avantage se présente sous la forme d’un crédit d’impôt de 1.520 euros par personne (l’avantage sera un peu plus faible pour les personnes gagnant entre 21.000 et 81.000 euros) + 125 euros par enfant à charge. Les personnes transformant, rénovant ou agrandissant un bien d’habitation propre situé en Wallonie ainsi que les personnes achetant ou construisant un deuxième bien en Wallonie qu’elles ont l’intention d’habiter sont exclues du système et n’ont plus droit à rien.

Région bruxelloise

La situation reste inchangée en 2016. Cela signifie que les crédits servant à acquérir, construire ou rénover un bien d’habitation propre et unique donneront toujours droit au bonus habitation (2.290 euros +760 euros + 80 euros - réduction au taux de 45%) alors que ceux concernant un bien qui n’est pas unique donneront droit à l’ancienne législation (déduction des intérêts ordinaires et réduction pour amortissement de capital dans l’épargne à long terme).

Nous attirons votre attention sur le fait que les crédits conclus à partir de 2017 ne devraient plus jouir de ces avantages, ceux-ci devant disparaître au profit d’un abattement plus conséquent en matière de droits d’enregistrement.

Région flamande

Le bonus habitation et l’ancienne législation sont (devraient être) remplacés par un bonus habitation (woonbonus) et ce, que le bien soit unique ou non.

La différence principale entre ces deux situations (bien unique ou non) réside dans la réduction d’impôt à laquelle vous avez droit. Si votre bien est unique, vous obtenez, en plus du montant de base de 1.520 euros, une majoration de 760 euros + 80 euros (si vous avez 3 enfants à charge au 1er janvier de l’exercice d’imposition qui suit l’année du crédit). La réduction d’impôt sur ces montants a été fixée à 40%.

 

Attention, les conditions propres à ces différents régimes sont tellement spécifiques et complexes qu’elles ne peuvent être résumées en quelques lignes. Néanmoins, si vous voulez en savoir plus sur les avantages fiscaux liés à une Région spécifique ou à l’Etat fédéral, nous vous invitons à prendre contact avec votre chargé de relations.

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