La signature du bail locatif

La location d'un logement est une décision importante. En tant que locataire, vous avez des droits mais aussi des obligations (à l'instar du bailleur). Ces droits et obligations sont définis dans un bail locatif que le propriétaire doit rédiger. Veillez à bien lire ce document avant de le signer !

Il mentionne notamment :

  • L'identité du bailleur et du/des locataire(s)
  • L'adresse du bien en question
  • La durée de la location
  • Le loyer mensuel (ainsi que le numéro de compte du bailleur et la date à laquelle l'argent doit lui être versé)
  • L'indexation (le loyer ne peut être indexé que si c'est mentionné dans le bail)
  • Les charges (consommation d'électricité, d'eau, de gaz, etc.) et les charges communes s'il y en a
  • L'état des lieux (en existe-t-il un ? Par qui a-t-il été rédigé ?)
  • Les assurances obligatoires (par ex. l'assurance incendie)
  • Les modifications au bien (sont-elles autorisées ?)
  • La destination du bien (qui sera dans votre cas votre "résidence principale")
  • Les règles en matière d'affichage et de visites (pour la remise en location du bien lorsque vous partirez)

Le bail locatif doit être établi en au moins deux exemplaires et présenter les signatures du bailleur et du locataire, précédées de la mention "lu et approuvé". 

L'état des lieux

L'état des lieux est un document qui décrit en détail les différentes pièces qui composent le bien. Les dégâts et défauts doivent y être consignés. Si ce document n'est pas légalement obligatoire, il reste tout de même vivement recommandé pour éviter les litiges au moment de votre départ.

Enregistrement du bail locatif

Le bail doit être enregistré par le bailleur, et c'est cet enregistrement qui protège le locataire. Il permettra par exemple à ce dernier de conserver ses droits de locataire si le bien venait à être vendu.

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