Se marier, ou opter pour la cohabitation

Se marier, ou opter pour la cohabitation

La cohabitation avec votre partenaire peut revêtir trois statuts. Chaque forme de cohabitation est néanmoins régie par ses propres conditions et règles. Petit tour d'horizon.

Cohabitation de fait

Principe général

Vous avez décidé de vivre avec votre ami(e), mais n'envisagez pas de faire une déclaration de cohabitation légale auprès de la commune? Dans ce cas, vous formez un ménage "de fait". Avantage: vous bénéficiez d'une plus grande liberté qu'avec les autres formes de cohabitation.

Droits et obligations

Aux yeux de la loi, en tant que cohabitants de fait, vous n'avez pour ainsi dire aucun droit ni aucune obligation l'un envers l'autre. Notez cependant qu'il existe une réglementation concernant le logement. Vous habitez dans une maison ou un appartement acheté par votre partenaire? Dans ce cas, il en demeure l'unique propriétaire; vous êtes donc moins bien protégé si votre relation tourne mal. 

S'il s'agit d'un bail conclu par votre partenaire, lui seul est lié par ce contrat. Sachez que vous pouvez devenir colocataire moyennant l'accord de votre partenaire et du propriétaire.

Pour une sécurité optimale, nous vous conseillons de vous adresser à votre notaire pour établir un contrat de vie commune. Ce contrat n'a rien à voir avec votre statut de cohabitant légal ou de fait: il concerne presque exclusivement les détails d'ordre matériel. Vous y indiquez par exemple ce que chacun possède, ou qui paierait le loyer d'une propriété déterminée si vous veniez à vous séparer.

Fiscalité

Aux yeux du fisc, votre partenaire et vous êtes deux personnes distinctes. Même si vous avez établi un contrat de vie commune, vous continuez à remplir votre déclaration fiscale séparément. Vous avez un ou plusieurs enfants ensemble? Dans ce cas, vous déterminez qui le(s) prend à sa charge.

Héritage

En tant que cohabitants de fait, vous n'héritez en principe pas l'un de l'autre. Vous pouvez toutefois contacter votre notaire pour rédiger un testament si vous souhaitez léguer des biens à votre partenaire. Sachez néanmoins qu'en tant que cohabitant de fait, vous paierez des droits de succession très élevés.

Quid si la relation tourne mal?

Si votre relation prend fin, vous pouvez vous quitter sans autre formalité. Si vous habitez dans un logement acheté par votre partenaire ou loué à son nom, il peut vous mettre dehors comme bon lui semble. Transmettre votre nouvelle adresse éventuelle à la banque est la seule formalité à remplir.

Cohabitation légale

Principe général

Pour devenir cohabitants légaux, vous devez tous deux signer une déclaration de cohabitation que vous déposerez auprès du service de l'état civil du domicile commun. Ce statut vous permet de bénéficier d'une meilleure protection que n'offre la cohabitation de fait. Vous bénéficiez ainsi de certains droits et obligations qui sont l'apanage des couples mariés.

Droits et obligations

S'il est vrai que vous restez propriétaire de vos revenus propres, vous devez néanmoins en consacrer une partie aux dépenses du ménage. Et si l'un d'entre vous contracte des dettes pour les besoins de la vie commune et des enfants que vous éduquez, l'autre partenaire est également tenu pour responsable.

Notez que votre logement bénéficie d'une protection optimale dans le cadre de ce statut. Aucun des deux partenaires ne peut décider de vendre, louer ou faire cadeau de votre logement sur un coup de tête, même lorsque l'un des deux est seul propriétaire. 

Vous préférez un contrat personnalisé? Adressez-vous à votre notaire pour établir ensemble un contrat de vie commune. Vous ne pourrez naturellement pas y faire figurer des clauses contraires à la loi, comme par exemple l'obligation de fidélité. Si vous y tenez vraiment, pensez peut-être à vous marier.

Fiscalité

Vous envisagez la cohabitation légale? Dans ce cas, le fisc vous considère encore comme deux personnes isolées la première année et vous introduisez chacun votre propre déclaration fiscale. Si vous avez un enfant ensemble, seul l'un de vous deux peut le prendre à sa charge. L'année suivante votre régime changera dans la mesure où vous introduirez une déclaration commune et où l'enfant sera automatiquement mis à charge de l'un de vous deux par l'administration fiscale (en général, il sera à charge de celui qui a les revenus les plus importants).

Héritage

Les cohabitants légaux héritent l'un de l'autre, même si leurs droits sont moins étendus que ceux des couples mariés. Ce droit successoral est en effet restreint car, à défaut d'un testament qui lui accorde plus, le partenaire survivant hérite uniquement de l'usufruit sur le logement familial et sur le mobilier qui le garnit. Ce droit peut être supprimé par testament.

Quid si la relation tourne mal?

Les tracasseries administratives sont fort heureusement limitées. Il suffit en effet qu'un seul des deux cohabitants se rende au service de l'état civil du domicile pour y signer une déclaration qui met un terme à votre cohabitation.

D'autres tracasseries surviendront toutefois notamment si un immeuble a été acheté en commun, si un crédit a été contracté conjointement, etc. 

Se marier

Principe général

La réglementation est encore différente pour les couples mariés. Avantage: ce statut vous offre la meilleure protection qui soit. Le revers de la médaille, c'est que cette protection optimale s'accompagne aussi d'un plus grand nombre d'obligations.

Droits, obligations, fiscalité

Concrètement, tous les droits, obligations et règles fiscales dépendent du régime matrimonial choisi:

  • Régime légal
  • Communauté universelle
  • Séparation de biens

Héritage

Le mariage prend officiellement fin au décès de l'un des deux époux. Mais contrairement aux cohabitants légaux, les époux ne peuvent pas se déshériter à leur guise sauf dans des circonstances exceptionnelles. Le droit successoral dépend aussi du régime sous lequel les époux sont mariés. Rendez-vous chez votre notaire pour obtenir les informations nécessaires.

Quid si la relation tourne mal?

Vous pouvez mettre un terme à votre mariage en demandant le divorce. Dans ce cas, le mariage prend fin lorsque le divorce est prononcé de manière définitive. Les droits et les obligations découlant du régime matrimonial choisi s'éteignent dans la foulée.

Similitudes entre le mariage et la cohabitation légale

Le quotient conjugal

Le quotient conjugal s'applique aussi bien aux cohabitants légaux qu'aux couples mariés et permet à celui qui ne bénéficie pas de revenus professionnels ou qui bénéficie de revenus professionnels n'atteignant pas 30% des revenus professionnels de l'autre, de pouvoir imputer une quote-part de ceux-ci jusqu'à atteindre 30% des revenus de l'autre.  Cette imputation ne peut cependant pas excéder 10.230€ pour la période imposable 2015 (ce montant est indexé chaque année). Le résultat positif est simple à constater étant donné que la somme totale que vous devrez au fisc sera nettement moins importante que si vous étiez imposés séparément (en tant qu'isolés).

Fiscalité

Vous vous mariez ou vous optez pour la cohabitation légale? Dans les deux cas, vous êtes considérés comme deux personnes isolées la première année sur le plan fiscal. Vous remplissez donc chacun votre déclaration. Si vous aviez un enfant avant mariage, seul l'un d'entre vous peut le prendre à sa charge. L'année suivante, votre régime changera dans la mesure où vous introduirez une déclaration commune et où l'enfant sera automatiquement mis à charge de l'un de vous deux par l'administration fiscale (en général, il sera à charge de celui qui a les revenus les plus importants).

Crédit hypothécaire

Si vous contractez un crédit logement en tant que cohabitants légaux ou couple marié, vous pouvez choisir comment répartir les charges d'emprunt, et notamment l'amortissement du capital, les intérêts et les primes de l'assurance solde d'emprunt. Vous introduisez ces informations dans votre déclaration fiscale.  

Dettes

En tant que couple marié ou cohabitants légaux, vous êtes conjointement responsables des dettes liées aux besoins de la vie commune et des enfants que vous éduquez, ainsi que certaines dettes fiscales et sociales, même si c'est votre partenaire qui les a contractées. Il n'en va pas de même pour les cohabitants de fait qui ne sont pas liés par les dettes de l'autre, hormis celles qui concernent les enfants communs.

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