Comment continuer à payer les factures après un décès?

Comment continuer à payer les factures après un décès?

Pour préserver les droits des héritiers, la loi oblige les banques à bloquer temporairement les comptes et les coffres, tant du défunt que de son conjoint. Cette obligation légale ne facilite pas forcément le traitement de vos opérations bancaires. Chez CBC, votre Expert Successions veille à ce que vous puissiez continuer à payer vos factures.

Pourquoi les comptes sont-ils bloqués en cas de décès?

Lorsqu'un client ou le conjoint d'un client décède, CBC est soumise à deux obligations légales :

  • envoyer une déclaration fiscale exacte à l’administration fiscale
  • libérer les avoirs sur les comptes et le contenu des coffres du défunt au profit des héritiers légaux

CBC est donc tenue de bloquer temporairement les comptes et les coffres du défunt mais aussi ceux de son conjoint. Cela se fait dès que nous sommes informés du décès. Les comptes et les coffres au nom exclusif du cohabitant légal survivant ne sont pas bloqués.

Comment continuer à payer les factures?

Un montant est mis à votre disposition sur un compte non bloqué

Votre Expert Successions entreprend immédiatement toutes les démarches nécessaires pour que, en tant que conjoint ou cohabitant légal survivant, vous receviez un montant sur un compte non bloqué. Vous pouvez ainsi continuer à faire vos courses et effectuer vos paiements.

Ce montant ne peut excéder la moitié de tous les avoirs se trouvant sur les comptes à vue et d'épargne. Il est, par ailleurs, plafonné à 5.000 euros1. Il s'agit du plafond légal, toutes banques confondues.

Le montant est mis à votre disposition sur le compte lié à votre carte bancaire, sur lequel votre salaire ou votre pension est versé, et dont vous vous servez pour effectuer la plupart de vos paiements automatiques. Lorsque vous déclarez le décès, vous pouvez aussi indiquer le compte à débloquer afin de pouvoir disposer de la facilité financière. Il peut s'agir du compte commun. Cette mesure vous permet de continuer à utiliser votre carte bancaire et, dans certains cas, votre carte de crédit. Cette facilité financière est octroyée sous certaines conditions.

Vous pouvez payer certaines factures à partir des comptes bloqués

  • Dès l'annonce du décès, si un compte de facilité financière vous est octroyé, notez que les domiciliations et ordres permanents liés à ce compte sont maintenus et se poursuivent normalement. Seuls les ordres d’épargne automatique sont supprimés.
  • Certaines factures  peuvent toutefois être payées à partir des comptes bloqués. Votre Expert peut aussi autoriser certains paiements liés à un compte personnel bloqué du partenaire survivant via une domiciliation ou un ordre permanent. Il s'agit des factures et paiements portant sur :
    • les frais d’obsèques
    • les derniers frais médicaux du(de la) défunt(e)
    • les frais de location du coffre
    • le remboursement d’un prêt à tempérament
    • les frais liés au dernier domicile du (de la) défunt(e)
Pour ce qui est des domiciliations établies au nom du défunt, CBC est légalement tenue d'avertir le créancier du décès afin qu'il puisse demander le paiement par un autre canal, p. ex. une facture.

Quelles sont les conséquences pour les comptes bloqués?

  • Vous ne pouvez plus retirer d'argent sur les comptes bloqués. Les versements ou les virements vers les comptes bloqués restent possibles. Les paiements introduits avant le décès et portant une date d'exécution ultérieure sont également effectués.
  • Les cartes de paiement au nom du défunt sont supprimées et celles au nom du partenaire survivant restent actives. Les cartes liées à un compte bloqué ne servent plus qu'à consulter le compte.
  • En ce qui concerne les cartes de crédit de type Flex ou PINTO VISA dont le contrat était au nom des deux partenaires, le dossier est définitivement radié. Il en résulte que la carte au nom du défunt et celle au nom du survivant seront inutilisables. Après libération des comptes, le partenaire survivant peut introduire une demande pour une nouvelle carte de crédit Flex. Si le contrat de crédit est exclusivement au nom du partenaire survivant et que la carte est liée à un compte non bloqué, elle reste utilisable.
  • En ce qui concerne les autres cartes de crédit, celles au nom du défunt sont radiées. Celles au nom du partenaire survivant restent utilisables. Si toutefois elles sont liées à un compte bloqué, vous ne pourrez plus les utiliser pendant un certain temps.

  • Les procurations d’héritiers réservataires connus2 sur les comptes bloqués restent valables jusqu'à ce que la succession soit réglée. Néanmoins, elles ne servent plus qu'à consulter les comptes. Les procurations d'héritiers non réservataires ou réservataires non identifiés valablement sont supprimées. Eventuellement, votre expert  peut introduire une nouvelle procuration informative dès que nous aurons la confirmation que vous êtes héritier réservataire. Toutes les procurations sur les coffres bloqués sont supprimées.
  • Les abonnements aux services bancaires en ligne au nom du défunt sont supprimés. Seule la consultation des comptes via CBC-Touch et CBC-Mobile Banking reste possible.

Quand CBC peut-elle débloquer les comptes et les coffres?

CBC peut uniquement débloquer les comptes si:

  • CBC a rempli la déclaration fiscale
  • nous sommes en possession d'un acte ou d'un certificat d'hérédité attestant de l'identité des héritiers du défunt et indiquant qu'il n'existe aucune dette fiscale/sociale. Votre Expert Successions se fera un plaisir de vous indiquer où et comment obtenir cet acte ou certificat.

    Conseil : le délai de traitement de la succession peut être sensiblement accéléré si toutes les dettes fiscales et sociales, telles que l'impôt des personnes physiques, le précompte immobilier, la taxe de circulation, etc., ont été apurées avant l'introduction de la demande d'acte ou de certificat d'hérédité. Attention ! Il ne s'agit pas uniquement des dettes fiscales et sociales du défunt mais également de celles des héritiers.

  • tous les héritiers ont remis une déclaration signée quant à la manière dont les avoirs doivent être partagés
  • d'autres formalités obligatoires éventuelles ont été remplies (par ex. lorsque des héritiers habitent à l'étranger).

Une fois que nous avons reçu l’acte ou le certificat d'hérédité, nous pouvons ouvrir le coffre et dresser l'inventaire de son contenu. Cette procédure se déroule en présence du conjoint survivant et de tous les héritiers. L’administration fiscale est invitée à l’ouverture, mais est rarement présente. Le contenu du coffre est débloqué après inventaire et sur autorisation écrite de tous les héritiers, à condition qu'il n'y ait pas (plus) de dette fiscale ou sociale. Quelques formalités supplémentaires sont requises lorsque des héritiers habitent en dehors de l'EEE3 ou lorsque des héritiers sont mineurs ou frappés d'incapacité. Votre Expert Successions vous donnera toutes les explications nécessaires à ce sujet.

1 CBC calcule ce montant sur base des dispositions légales, mais sans tenir compte des montants que vous recevez éventuellement auprès d'une autre banque. Si vous retirez ou virez davantage que le maximum prévu par la loi, le montant en sus sera déduit  de  votre part dans le patrimoine commun, l'indivision ou la succession. Ceci constitue par ailleurs un acte d'acceptation de la succession. Vous ne serez donc plus en mesure de refuser la succession ou de l'accepter sous bénéfice d'inventaire.

2 Les héritiers réservataires sont les descendants, les ascendants en ligne directe (en l'absence de descendants) et le conjoint survivant. Ils ont systématiquement droit à une certaine quotité de votre succession, appelée la réserve.

3 UE + Islande, Lichtenstein et Norvège

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