Demande de crédit supplémentaire

Demande de crédit supplémentaire

Contexte

Le ministre des Finances, la Banque nationale de Belgique et Febelfin (la Fédération belge du secteur financier) se sont entendus sur un certain nombre de mesures de soutien à accorder aux entreprises dans le contexte de la crise du coronavirus.

Pour plus d’informations, consultez Febelfin.

En vertu de cet accord, les entreprises peuvent obtenir un crédit supplémentaire assorti d’une garantie de l’État.

Vous êtes client de CBC et vous avez besoin d’un crédit supplémentaire?

Nous comprenons qu’en raison de la crise sanitaire, vous puissiez avoir besoin d'un soutien financier supplémentaire. En votre qualité de client de CBC, demandez maintenant, sur cette page, un crédit supplémentaire temporaire.

Important: nous recevons énormément de demandes, que nous nous efforçons de traiter aussi rapidement et aussi efficacement que possible. Veuillez dès lors n’introduire votre demande que sur cette page.

Nous prendrons contact avec vous dès qu’elle aura été examinée, de même que si nous avons besoin d’un complément d’informations.

Je dispose d’un interlocuteur dédié ou d’un chargé de relations chez CBC: pourquoi dois-je donc demander un crédit sur cette page?

Étant donné les circonstances, nous recevons un nombre exceptionnellement élevé de demandes, que nous souhaitons pouvoir traiter le plus rapidement possible. Pour y parvenir, nous avons temporairement changé notre organisation, si bien que les demandes de crédit doivent impérativement être introduites sur cette page.

Nous prendrons contact avec vous, notamment par votre Chargé de Relation habituel, dès que votre demande aura été examinée, de même que si nous avons besoin d’un complément d’informations.

Quand recevrai-je une réponse?

La crise sanitaire engendre un nombre anormalement élevé de demandes, dont les délais de traitement se trouvent dès lors allongés. Nous examinons chaque dossier par ordre d’arrivée. Nous prendrons contact avec vous dès que votre demande aura été examinée, de même que si nous avons besoin d’un complément d’informations. Nos experts mettent tout en œuvre pour vous répondre aussi rapidement que possible. Nous vous remercions de votre patience.

Comment faire pour que ma demande soit traitée aussi rapidement que possible?

Nous vous recommandons de télécharger le questionnaire, puis de le compléter et de nous retourner aussi rapidement que possible le formulaire ci-dessous. Demandez éventuellement l’aide de votre comptable: plus les réponses au questionnaire seront précises, plus l’examen de la demande sera rapide; dans le meilleur des cas, nous n’aurons pas à vous réclamer d’informations complémentaires.

Comment demander un crédit supplémentaire?

Procédez de la manière suivante:

  1. Téléchargez le questionnaire et sauvegardez-le sur votre ordinateur, puis complétez-le.
  2. Saisissez ci-dessous les données relatives à votre entreprise. Annexez le questionnaire complété au formulaire et cochez les déclarations d’acceptation.
  3. Cliquez sur "Envoyer la demande" pour envoyer votre demande.

Important: il n’est pas possible de déposer plus d’une demande par numéro d’entreprise.

Nous prendrons contact avec vous dès que votre demande aura été examinée, de même que si nous avons besoin d’un complément d’informations.

1Votre entreprise
Ce numéro se compose de dix chiffres
Structure BExx xxxx xxxx xxxx (sans espaces)
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2Personne de contact pour cette demande
3Questionnaire complété
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4Déclaration d’acceptation - Déclaration sur l'honneur
  • Qu’elle est une entreprise non financière(1), ayant un établissement stable en Belgique et est enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
  • Qu’elle est une micro-entreprise ou une petite entreprise parce qu'elle remplit, conjointement avec ses entreprises partenaires ou liées, sur une base consolidée et à la date du bilan du dernier exercice clôturé, les critères énoncés à l'annexe 1 du règlement n° 651/2014 :

    - nombre de travailleurs en moyenne annuelle: moins de 50, et
    - chiffre d'affaires annuel, abstraction faite de la taxe sur la valeur ajoutée ou du total du bilan : maximum 10 000 000 euros;

    et ce pendant deux exercices comptables consécutifs;

    ou

    qu'elle est une entreprise de taille moyenne parce qu'elle remplit, avec ses entreprises partenaires ou liées, sur une base consolidée et à la date du bilan du dernier exercice clôturé, les critères énoncés à l'annexe 1 du règlement 651/2014;

    - nombre de travailleurs en moyenne annuelle: moins de 250, et
    - chiffre d'affaires annuel, abstraction faite de la taxe sur la valeur ajoutée: maximum 50 000 000 euros et/ou total du bilan: maximum 43 000 000 euros;

    et ce pendant deux exercices comptables consécutifs,

    et pour autant qu’ à la date du 31 décembre 2019 l'entreprise de taille moyenne ne soit pas considérée comme une entreprise en difficulté (2);

  • au niveau du groupe :

    - Qu’elle ne fait l'objet d’aucune procédure collective d'insolvabilité et ne répond pas aux critères y afférents, telle que la faillite, la réorganisation judiciaire, la liquidation ou le dessaisissement de la gestion des biens ;
    - Qu’elle n'a reçu aucune mesure de soutien qui n'ait pas été remboursée ;
    - Qu’elle n'est pas soumise à un plan de restructuration après obtention d'une aide à la restructuration
  • Qu’elle n’est pas une entreprise patrimoniale ou une société de management (3)
  • Qu’elle ou une personne liée, informera immédiatement la banque si elle a présenté une demande pour le même besoin de liquidités ou si elle a l'intention de présenter une telle demande à un autre établissement financier

1) Comme prévu à l'article 6 §2 de la loi sur les garanties d'État pour les PME, ou en résumé toute personne physique exerçant sa profession de manière indépendante ou toute personne morale à l'exclusion (a) des entités publiques, (b) des institutions financières, (c) des entreprises qui accordent exclusivement ou principalement des crédits pour leur propre compte dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, ou des entreprises dont les filiales sont (b) ou (c)

2) Entreprise en difficulté telle que définie dans le règlement UE n° 651/2014 art. 2.18. Cette définition peut être résumée dans ce contexte comme suit:

1. Une entreprise de taille moyenne qui, en date du 31 décembre 2019, en existence depuis plus de trois ans et dont les fonds propres étaient inférieurs à la moitié du capital (souscrit);
2. Une entreprise de taille moyenne qui, en date du 31 décembre 2019, était impliquée dans une procédure collective d’insolvabilité (par exemple, était en état de faillite, ou de dissolution et liquidation; avait mis fin à ses activités; avait demandé, ou obtenu, une procédure de réorganisation judiciaire; ou se trouvait dans une situation d’insolvabilité de ce type);
3. Une entreprise de taille moyenne qui, en date du 31 décembre 2019, bénéficiait d’une aide au sauvetage non encore remboursée ou non encore parvenue à échéance; ou bénéficiait toujours d’un plan de restructuration.

(3) Tel que visé à l'article 145/26, § 3, 5° et 6° du Code des impôts sur les revenus 1992.

  • Qu’elle n'utilisera pas les fonds prévus pour le refinancement de crédits auprès de la banque ou d'autres institutions financières, à l'exception d'un éventuel refinancement d'un crédit accordé dans le cadre du (premier) régime fédéral de garantie (prévu par la loi du 27 mars 2020) ;
  • Qu’elle n'utilisera les fonds prévus que pour financer ses activités en Belgique, à l'exception d'un maximum de 10 % du crédit éventuellement accordé pour une activité étrangère(4) admissible, qui ne pourra alors être en aucun cas au détriment de l'activité belge ;
  • Qu’elle n'utilisera pas les fonds fournis pour financer une entité du groupe qui fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ;
  • Qu’elle n'utilisera pas les fonds fournis pour financer des activités de sociétés patrimoniales ou de sociétés de management ;
  • Qu’elle a évalué et justifié ses besoins en liquidités au mieux de ses connaissances et de ses convictions, sur la base des informations les plus récentes et les plus précises dont elle dispose ;
  • Qu’elle est consciente que la banque peut demander des garanties supplémentaires et que des informations à ce sujet peuvent être obtenues à l’adresse www.financementdesentreprises.be/fr/chercher-un-credit/suretes;
  • Qu’elle sait que les pouvoirs publics accordent diverses mesures d’aide et garanties, à propos desquelles des informations sont disponibles à l’adresse http://www.financementdesentreprises.be/fr/accompagnement-soutien-et-garanties-publiques;
  • Que toutes les déclarations faites dans ce document sont correctes et basées sur les informations dont elle dispose aujourd'hui ;
  • Qu’à la première demande de la banque CBC Banque, elle fournira les pièces justificatives originales nécessaires en rapport avec les déclarations ci-dessus.

(4) L’activité à l’étranger doit satisfaire aux conditions suivantes:
a) Être menée par l’entreprise elle-même, ou par une entité exclusivement ou conjointement contrôlée par l’entreprise;
b) Sa continuité doit revêtir une importance cruciale pour l’activité belge;
c) Aucune autre possibilité de financement durable, et moyennant des conditions normales, de l’activité à l’étranger, n’existe.

  • Que si un crédit octroyé est couvert par la garantie fédérale PME, elle devra payer une prime unique égale à 0,50% (sur une base annuelle) du montant du crédit ou de la ligne de crédit, calculée pour toute la durée du crédit ; 
  • Qu’elle autorise la banque à débiter par priorité la prime susmentionnée du crédit mis à disposition ou du compte lié au crédit ;
  • Que l’autorité fédérale assume les droits de la banque si la garantie de l'État est utilisée, à hauteur de son intervention ;
  • Que ces informations et cette déclaration feront partie intégrante de tout contrat de crédit. Ce n'est qu'après la signature du contrat de crédit et la mise en œuvre des garanties que le crédit est conclu.

La banque se réserve le droit de dénoncer immédiatement le crédit au cas où les présentes informations s’avéreraient erronées ou frauduleuses.

CBC tient à traiter vos données à caractère personnel d'une manière correcte et transparente et en toute légalité. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement et l'échange de vos données à caractère personnel par CBC dans la déclaration en matière de respect de la vie privée, laquelle contient également des informations sur vos droits et sur la manière dont vous pouvez les exercer. La déclaration en matière de respect de la vie privée est disponible sur Déclaration en matière de respect de la vie privée de CBC, dans votre agence ou auprès de votre intermédiaire. Elle est régulièrement mise à jour.

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