À y regarder de plus près,

dans quelques mois, transmettre son entreprise à ses enfants, ce sera plus de souplesse mais quelques pièges.

À y regarder de plus près,

dans quelques mois, transmettre son entreprise à ses enfants, ce sera plus de souplesse mais quelques pièges.

Publié le 20 février 2018 

Transmettre l'entreprise familiale aux seuls héritiers qui y travaillent (et que l'on appelle les héritiers actifs) est un objectif fréquemment poursuivi par le chef d’entreprise pour en garantir la pérennité. La réforme du droit des successions, qui entrera en vigueur au 1er septembre 2018, apportera certainement plus de souplesse dans la poursuite de cet objectif. Mais à y regarder de plus près, elle pourra déboucher dans certaines situations spécifiques sur d'autres difficultés dont les parties n'auront pas toujours conscience. Une analyse au cas par cas sera donc indispensable pour saisir les opportunités de cette réforme et en éviter les pièges.

La quotité disponible ne dépendra plus du nombre d’enfants

Une société familiale représente souvent une part importante du patrimoine de l’entrepreneur.  Afin d’en garantir la pérennité, celui-ci peut être parfois tenté de favoriser par testament ou donation les héritiers actifs en leur attribuant prioritairement voire exclusivement l’entreprise familiale.  Cependant, chaque enfant a droit à une quote-part minimum du patrimoine du défunt, quote-part que l’on nomme réserve héréditaire/légale. 

Actuellement, la réserve légale des enfants dépend du nombre d’enfants laissés par le défunt. A l’avenir, cette réserve légale sera invariablement de la 1/2 du patrimoine du défunt quel que soit le nombre d’enfants.  L’entrepreneur disposera donc d’une plus grande liberté d’attribution  de l’entreprise entre ses héritiers. 

Des pactes sur successions futures seront possibles mais très encadrés

Sans entrer dans des détails trop complexes, on retiendra que la réforme introduit la possibilité pour les parents et les enfants de conclure ensemble des accords, soit de manière globale (avec tous les héritiers), soit de manière ponctuelle (pour une donation précise) concernant le règlement futur de la succession évitant ainsi au décès, des discussions entre héritiers ou d’éventuels rééquilibrages fastidieux.

Ces pactes sur succession sont fort logiquement très encadrés mais peuvent s’avérer très utiles en matière de transmission intra familiale de l’entreprise. En effet, un accord entre les héritiers du vivant des parents permet de clarifier une situation et sécuriser les différents héritiers.

François Descheemaeker - Directeur du Département Patrimonial

Les règles de valorisation des donations dans le cadre du rapport ou de la réserve légale sont fortement modifiées

Beaucoup de parents ne désirent pas nécessairement favoriser leurs enfants héritiers actifs mais souhaitent simplement transmettre à ceux-ci l’entreprise de leur vivant, afin que ces derniers bénéficient du fruit de leur industrie plutôt que de travailler de nombreuses années au bénéfice de leurs parents (et donc indirectement de leur frères et/ou sœurs non actifs dans l’entreprise).

Ils essaieront généralement d’octroyer une compensation au profit de leurs enfants non actifs en leur donnant un équivalent en placements financiers et/ou en immeubles.

À l’avenir, les donations en pleine propriété (qu’elles portent sur des actifs mobiliers ou immobiliers) se valoriseront, pour les règles de rapport et de réserve, à leur valeur au jour de la donation (+ indexation), ce qui est souvent plus clair.

Cette règle trouve assez étrangement une exception. En effet, si la donation comporte une limitation pour le donataire à sa libre disposition du bien reçu, celle-ci sera reprise à sa valeur non pas au jour de la donation mais bien au jour du décès (ou au jour où ce donataire recouvrera la libre disposition de ce bien). On sera donc particulièrement attentifs à l’avenir aux donations avec réserve d’usufruit.

François Descheemaeker - Directeur du Département Patrimonial

Consultez votre notaire (ou tout autre spécialiste)!

Ce maître mot en matière de planification successorale prend tout son sens si vous avez réalisé par le passé une donation de tout ou partie de votre société à certains de vos héritiers (ou de manière inégale ou encore, à des moments différents). En effet, des donations effectuées dans le passé et pour lesquelles on pensait des rééquilibrages impossibles pourraient être affectées par la réforme et rouvrir un épineux débat entre héritiers. Un spécialiste pourra alors déterminer avec vous si, dans votre situation, il est préférable que les règles actuelles restent d’application plutôt que les nouvelles.  La loi vous offre en effet cette possibilité pour autant que vous réalisiez une déclaration devant notaire et ce … avant le 1er septembre de cette année au plus tard!

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