Qu'est-ce qu'une SPRL Starter ?

La SPRL-Starter convient parfaitement à l'entrepreneur débutant. Découvrez cette forme d'entreprise et voyez si elle est faite pour vous.

Qu'est-ce qu'une SPRL Starter ?

La SPRL-Starter convient parfaitement à l'entrepreneur débutant. Découvrez cette forme d'entreprise et voyez si elle est faite pour vous.

Selon de nombreuses études consacrées aux freins à l’entreprenariat, il ressort que l’importance des risques à prendre pour le candidat entrepreneur constitue l’un des obstacles majeurs au lancement d’une entreprise.

Historique

En 2007, une première mesure a été prise afin de rendre insaisissable la résidence principale d’un travailleur indépendant exerçant en tant que personne physique. Il doit pour cela effectuer une déclaration préalable d’insaisissabilité auprès du notaire de son choix.

Il était également important de donner un appui aux starters ne disposant pas des liquidités suffisantes pour lancer leur société : c’est ainsi qu’est née la SPRL Starter (SPRL-S).

Objectifs

L'objectif principal de la SPRL Starter est de stimuler la création de nouvelles entreprises.

Elle a également pour but de faciliter l’accès pour l’entrepreneur débutant aux avantages qu’offre le système juridique des sociétés à responsabilité limitée, mettant ainsi le patrimoine privé et familial à l’abri du risque d’entreprise.

Qui peut créer une SPRL-S?

Il s’agit d’une forme de société exclusivement réservée aux personnes physiques.

Quel est le capital minimal?

Le capital minimal théorique est fixé entre 1 et 18.550 € (18.550 € étant le capital minimal requis pour une SPRL « classique »).

Ce dernier doit répondre aux réalités du plan financier, dont les modalités sont plus strictes que pour la SPRL « classique ».

Conditions

Les associés d’une SPRL-S ne peuvent détenir plus de 5 % ou plus des parts dans une autre société à responsabilité limitée.

Quelles sont les activités visées?

Aucune limitation quant à la nature de l’activité, sauf règles sectorielles spécifiques.

Quelles sont les démarches à accomplir?

Le plan financier doit être visé par un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF), de l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux (IEC) ou de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE).

L'intervention du notaire lors de la constitution de la SPRL-S est requise, comme pour toute SPRL.

Qu’en est-il de la responsabilité du fondateur?

Les fondateurs sont solidairement responsables dans les cas suivants :

  • si le capital n'a pas été valablement souscrit : pour la totalité de ce capital. 
  • si le capital n'a pas été libéré, à concurrence de la libération effective du capital minimum ou du montant minimum pour chaque part ou action. 
  • s'il y a un préjudice résultant de la nullité de la société, de l’absence ou l’inexactitude des éléments de l’acte de constitution ou de la surévaluation manifeste des apports ne consistant pas en numéraire, à concurrence du montant de ce préjudice. 
  • en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la constitution, à cause d'un capital de départ nettement insuffisant: à concurrence des engagements de la société.

Quelles sont les obligations spécifiques de la SPRL-S?

Il est obligatoire d'ajouter à toute mention de sa forme juridique le mot « Starter » afin qu’aucune confusion ne soit possible quant au montant du capital social. Cette mention doit être maintenue aussi longtemps que la société n’augmente pas son capital à concurrence de celui de la SPRL « classique ».

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